Interruption volontaire de grossesse (IVG) : quel est le délai pour y recourir ?

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L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un acte médical qui permet aux femmes d’interrompre leur grossesse de manière sécurisée si elles en font le choix. Légale en France depuis la loi Veil de 1975, le délai pour y recourir a depuis été rallongé. De combien de temps dispose-t-on pour faire une IVG en cas de grossesse non désirée ? L’équipe médicale de Qare vous répond.

De quel délai dispose-t-on pour faire une IVG en France ?

Quel est le cadre légal de l’IVG ?

L’interruption volontaire de grossesse, qu’on appelle plus communément IVG, est un acte médical auquel une femme peut avoir recours afin de mettre fin à une grossesse non désirée. Elle est autorisée en France depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, portée par Simone Veil, alors ministre de la Santé.

Cette loi dépénalise l’IVG jusqu’à 10 semaines de grossesse, soit 12 semaines d’aménorrhée (absence de règles) ou SA. Ce délai légal a depuis été rallongé, notamment par la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement.

Quel est le délai pour réaliser une IVG médicamenteuse ou chirurgicale ?

Si la loi du 4 juillet 2001 avait déjà fait passer le délai pour faire une IVG de 10 à 12 semaines de grossesse, il s’est encore vu étendu depuis. En effet, la loi du 2 mars 2022 permet aux femmes enceintes dont la grossesse n’est pas désirée d’y mettre fin jusqu’à 14 semaines de grossesse

Il existe 2 méthodes : 

  • L’IVG médicamenteuse, qui est praticable en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé ou au planning familial. Elle est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (9 SA).
  • L’IVG instrumentale (ou chirurgicale), réalisable obligatoirement en établissement de santé ou dans un centre de santé autorisé, travaillant en coopération avec un hôpital ou une clinique. Elle est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (16 SA).

À savoir : entre 12 et 14 semaines de grossesse, les IVG chirurgicales ne sont pas réalisées dans tous les hôpitaux. 

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Qu’est-ce qui a mené à l’allongement du délai de l’IVG en France ?

Une nécessité lors du premier confinement 

Lors du premier confinement de mars 2020 lié à la pandémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures dérogatoires pour assouplir le droit à l’IVG. Cela a fait suite à la saisie de la Haute Autorité de Santé (HAS) par le ministre des Solidarités et de la Santé.

Cette décision a été prise afin de garantir la continuité de son accès tout en limitant les déplacements vers les établissements de santé. Elle a permis à de nombreuses femmes de pouvoir mettre fin à leur grossesse en toute sécurité dans un contexte particulier, notamment à domicile en téléconsultation. L’allongement du délai à 16 SA a aussi évité à certaines de devoir se déplacer à l’étranger (notamment en Espagne) pour faire un ivg chirurgicale en cas de découverte tardive de la grossesse.

Le désir de pérenniser le droit des femmes à disposer de leur corps

Par la loi du 2 mars 2022, la France fait aussi le choix de pérenniser le droit à l’IVG, ce qui est essentiel afin de permettre aux femmes de disposer librement de leur corps et de ne pas avoir à subir une grossesse non désirée.

Que cette décision soit prise pour des raisons familiales, économiques, professionnelles, psychologiques ou même simplement parce qu’on ne se sent pas prête, l’IVG permet d’avoir le choix. Elle est également légale et sécurisée, ce qui n’est pas le cas partout dans le monde.

À savoir : cette loi supprime aussi le délai minimum de réflexion de 2 jours avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG après l’entretien psychosocial. Cet entretien reste néanmoins obligatoire pour les femmes mineures non émancipées.

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Le délai pour faire une IVG est-il le même dans tous les pays ?

L’IVG en Europe

L’IVG est autorisée dans la majorité des pays d’Europe et le délai pour la réaliser est variable. Il est de 10 semaines au Portugal, 12 en Belgique et en Suisse, 14 en Espagne et va jusqu’à atteindre 18 semaines en Suède et 24 au Royaume-Uni.

En revanche, il est fortement restreint en Pologne et interdit en Andorre, à Malte et au Vatican. Il existe donc une inégalité du droit à l’IVG selon les pays européens, qui impacte différemment les femmes selon leur niveau de vie (et la possibilité éventuelle de voyager dans un pays où elle est légale pour y avoir recours).

La question de l’IVG reste sensible dans le monde

En dehors de l’Europe, l’avortement légal et sécurisé n’est pas accessible dans tous les pays et est parfois remis en question dans ceux où il l’est. C’est ainsi qu’en juin 2022, la Cour suprême des Etats-Unis à révoqué le droit à l’avortement au niveau fédéral annulant l’arrêt historique Roe v. Wade. Cela permet désormais aux États américains de l’interdire s’ils le souhaitent.

Il reste également interdit dans de nombreux pays d’Afrique (sauf en Afrique du Sud, au Mozambique, en Tunisie et au Bénin), d’Asie et d’Amérique du Sud, ou alors fortement restreint. Il y a heureusement des progrès, ainsi l’avortement est désormais légal en Colombie jusqu’à 24 semaines de grossesse, ce qui n’était autrefois possible que sous certaines conditions.